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CONDTIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES ŒUVRES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÈGLEMENT DE L’ASSOCIATION PSP
Toute commande passée auprès de l’association PSP est ferme et définitive pour le client dès la réception par d’un Bon de Commande, de l’accord du client sur son devis par la mention « Bon pour accord » ou de tout autre support réceptionné via les différents sites internet de l’association, faisant état d’une commande.
PRIX : Les prix sont indiqués en Euro (€), toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur. Hors Union Européenne, des droits de douane et/ou autres taxes peuvent être exigibles. Ces droits et sommes relèvent de votre ressort et de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations qu’en terme de paiement aux autorités et organismes compétents. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. La facturation se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité du photographe. Les photographies ou vidéographies (ci-après appelées les produits) demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix indiqué.
LIVRAISON : La livraison est effectuée à l’adresse figurant sur le Bon de Commande. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. La livraison prend effet au moment où l’accomplissement du travail demandé qui a été réalisé dans son intégralité, ainsi qu’au moment de l’enlèvement par le transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Concernant les prises de vue, et dans le cas où les conditions météorologiques ne permettent pas de les réaliser, le reportage est simplement reporté. Le photographe se réserve le droit de juger si oui ou non les conditions sont réunies pour réaliser des images de qualité de rendu professionnel, sans porter atteinte à la sécurité humaine et matérielle.
DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Le règlement doit s’effectuer en euro (€) uniquement. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant, net, sans escompte, ni rabais, par chèque ou par virement ou par carte bancaire. Pour les tirages, un acompte de 50 % sera demandé à la commande. Des pénalités au taux annuel de 15,21 %, pour retard de paiement, s'appliqueront dès le lendemain de la date d'échéance indiquée et non respectée. De convention expresse, et si aucune prorogation n’a été demandée et accordée, le non– paiement d’une facture après un premier rappel, entraine de plein droit une majoration de 40 € du montant nominal réclamé, outre les frais judiciaires et intérêts légaux (Art L 441-6 du code de commerce).
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Nous nous réservons la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix, en principal et intérêts. A défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, le contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée du vendeur et sans autre formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise, sans restriction, le vendeur à reprendre le matériel à la première demande, conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur remboursera les acomptes perçus après avoir opéré une déduction pour dépréciation d’une valeur de 30 %.
JURIDICTION COMPÉTENTE : En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du non paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif là l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte l’adhésion à nos Conditions Générales de Vente.
CONDITIONS DE COMMUNICATION ET D'UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES ET VIDEOGRAPHIES
1- La communication et l'utilisation (reproduction-représentation) des photographies et vidéographies sont soumises aux dispositions de la loi du 1 juillet 1992 - N° 92-597 relative au code de la Propriété Intellectuelle et aux dispositions des différents Codes des Usages. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de "reproduction". Cette autorisation ne sera acquise qu'au reçu par le photographe ou son mandataire du bordereau contrat, daté et signé. Pour les usages promotionnels ou publicitaires, l'autorisation de reproduction et/ou de représentation n'est en outre effective qu'après :
a/ L'envoi par l'utilisateur d'un bon de commande détaillant le "plan média", le type et l'étendue de l'utilisation dans l'espace et dans le temps,
b/ L'acceptation par le photographe ou son mandataire (agence ou représentant) de ce bon de commande matérialisé par l'envoi de sa note de droits d'auteur ou de sa facture avec mention du délai
de paiement. Dans tous les cas, cette autorisation n'est effective qu'après règlement intégral des droits correspondants, dans des délais prévus par la note de droits d'auteur ou de la facture.
2- Les photographies sont la propriété pleine et entière du photographe et vidéographe auteur.
3- Toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l'accord préalable, écrit de l'auteur.
4- Toute cession, rétrocession, location, prêt par un tiers de photographies ou de documents dérivés (typons,
supports électroniques, diapositive…) à titre onéreux ou gratuits sont interdits sans l'accord préalable, écrit de l'auteur.
5- Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour la seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de notre part et le règlement de nouveaux droits.
6- Aucun stockage des photographies numérisées, en tout ou partie, ne peut se faire sans accord écrit de l'auteur. Cette autorisation entraîne de ce fait le respect des droits de l'auteur :
a/ Droit moral : à chaque fichier d'une photographie numérisée devra être adjoint un fichier d'identification informatique non dissociable dans lequel apparaîtront, entre autre, le nom de l'auteur,
ses coordonnées ou celles de son mandataire, et la légende fournie par l'auteur.
b/ Droit patrimonial : l'intégration d'une photo numérisée dans une autre base de données ou toute utilisation envisagée, de quelque nature que ce soit (reproduction, représentation…) donnera lieu à une nouvelle demande d'autorisation et au règlement d'un nouveau droit.
7- Usage maquette ou présentation au client : toute intervention technique sur les photographies confiées constitue une utilisation assimilée à la réalisation d'une maquette et fait l'objet d'un droit de maquette (avec ou sans démontage d'une diapositive, duplication, tirage colorstat, colorapid, photocopie couleur, reproduction par numérisation sur quelque support que ce soit : scan, flashage, tirage sur imprimante… réalisés par l'utilisateur). Ce droit est dû seulement lorsqu'il n'y a pas d'autre utilisation.
8- La mention du nom du photographe vidéographe devra figurer en regard de chaque reproduction. L'absence de signature, la signature erronée, la signature groupée non identifiable donnera lieu par document au paiement d'une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés.
9- Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies.
10- Autorisation des tiers : la communication et l'utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des oeuvres représentées et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations nécessaires de publication, de reproduction et de représentation.
11- Une copie gratuite de toute utilisation finale, telle qu’autorisée par les présentes, devra nous être adressée. Date et signature du client avec mention : Nom/prénom, adresse et téléphone.
